Conditions Générales de Vente

Il est rappelé et convenu ce qui suit

La société cliente peut conventionnellement ou légalement faire procéder à des contre-visites médicales de ses salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident de travail, en contre partie des Indemnités Complémentaires de Salaire qu’elle verse aux dits salariés.

Dans le meilleur délai, NAXOS fera procéder aux contre-visites médicales en désignant des médecins-contrôleurs en fonction de critères particuliers et à l’appréciation de NAXOS. 

Dès réception du résultat de la contre-visite médicale, NAXOS en informe le souscripteur par courriel, sous forme d’un rapport, accompagné de sa facture.

Pour chaque contre-visite médicale, tous les moyens à la disposition de NAXOS seront mis en œuvre pour l’effectuer sans obligation de résultat.

Le présent contrat est soumis à trois formules tarifaires, selon votre choix :

• Soit Formule « Nouveau client », toute 1ère demande de contrôle émanant d’un nouveau client est au prix avantageux de 105 € h.t. l’intervention.
  Si la distance du déplacement du médecin contrôleur, occasionnée par la contre-visite médicale, est supérieure à 7 kilomètres Aller/Retour, il sera facturé, en sus du montant de dépassement selon le tarif en vigueur (en plaine à 0.7 € h.t. du km ou en montagne à 1 € h.t. du km).
  
• Soit formule « Abonnement Annuel » de 60 € h.t. / An payables à la signature du présent, puis à chaque date d’anniversaire, sauf résiliation par LRAR. Chaque contre-visite médicale effectuée sera facturée 110 € h.t., montant réévalué annuellement en fonction de la visite omnipraticienne conventionnée et/ou du taux d’inflation. 
  Si la distance du déplacement du médecin contrôleur, occasionnée par la contre-visite médicale, est supérieure à 15 kilomètres Aller/Retour, il sera facturé, en sus du montant de dépassement selon le tarif en vigueur (en plaine à 0.70 € h.t. du km ou en montagne à 1 € h.t. du km).
  
• Soit formule au « Coup par coup » d’un montant de 125 € h.t. par intervention, réévalué annuellement en fonction de la visite omnipraticienne conventionnée et/ou du taux d’inflation. 
  Si la distance du déplacement du médecin contrôleur, occasionnée par la contre-visite médicale, est supérieure à 7 kilomètres Aller/Retour, il sera facturé, en sus du montant de dépassement selon le tarif en vigueur (en plaine à 0.70 € h.t. du km ou en montagne à 1 € h.t. du km).
  

Prix d’envoi d’une LRAR : 20 € ht.

Délai de paiement : Règlement à 30 jours, date de facture.

Pénalités de retard : Disposition de la loi LME du 4 Août 2008, à savoir :

(Taux Intérêt Légal x 3) + Majoration de 10 %, soit 11.5 %

Indemnité forfaitaire (frais de recouvrement), décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012 : 40 €.

Par le présent, la société cliente donne mandat aux médecins-contrôleurs agréés de NAXOS d’effectuer toute contre-visite médicale dans le cadre de la convention citée ou légalement pour une durée d’un an à compter de la date anniversaire.

Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception 30 jours avant la date anniversaire.