Législation

La loi de mensualisation du 19 Janvier 1978 et la plupart des Conventions Collectives affirment un principe très dissuasif pour maintenir votre taux d’absentéisme à son niveau inéluctable : La contre-visite médicale, qui ne constituent ni une atteinte à la vie privée, ni une atteinte au secret médical.

Nos médecins contrôleurs, tous agréés (reconnus par les administrations et conseil de prud’hommes), sont mandatés au nom de votre société pour se présenter inopinément au domicile du salarié à contrôler sous 72 heures.

Après examen complet, précis, nos médecins agréés établissent un constat soit :

– D’arrêt médicalement justifié :

Notre médecin contrôleur agréé avise sur avis de passage le salarié de sa décision.
Nous vous informons d’une éventuelle prolongation à prévoir ; vous anticiperez ainsi sur les mesures à prendre pour pallier, le cas échéant, à l’absence prolongée de votre salarié.

– D’arrêt qui n’est plus médicalement justifié :

Notre médecin contrôleur avise sur avis de passage le salarié de sa décision et demandera au salarié de reprendre le travail.
Notre médecin agréé prendra par la suite contact avec le médecin traitant pour l’informer de sa décision par courtoisie déontologique.

La cour de Cassation a implicitement fait prévaloir l’avis du médecin contrôleur sur celui du médecin traitant ; le salarié ne peut prétendre au versement des indemnités patronales “maladie” à compter du jour de la contre-visite médicale.

Remarque : Le salarié refusant de reprendre le travail conformément aux conclusions du médecin contrôleur, et préférant s’en tenir aux prescriptions de son médecin traitant, ne commet pas une faute justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire. 
L’employeur.se ne peut que suspendre le complément de salaire.

– De refus de contre-visite médicale ou d’examen :

Le salarié est en droit de refuser la contre-visite médicale.
Le salarié contrôlé ne peut prétendre au versement des indemnités patronales et s’interdit toute possibilité de recours. 

– D’absence du lieu de résidence :

Cette constatation d’absence a lieu durant les heures de présence imposées par la C.P.A.M. (entre 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures).
En cas d’absence, un avis de passage est déposé ; l’absence du salarié est assimilée à un refus et le salarié ne peut prétendre au versement des indemnités patronales.

Remarque :  Explication subsidiaire du salarié : Présence chez son médecin traitant.
La Cour estime que, peu importent les motifs de cette absence ainsi que l’absence d’intention de se soustraire au contrôle médical, il peut y avoir suppression des indemnités complémentaires de salaire.

A l’issue de la contre-visite médicale, nous vous tenons informé.e du résultat et nous vous le confirmons par courriel.