La Législation
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Quelle est la jurisprudence concernant la contre-visite médicale ?
Dès réception de votre demande de contrôle, NAXOS mandate un médecin contrôleur agréé pour se rendre inopinément au domicile de votre salarié.e en arrêt de travail, afin de vérifier si son arrêt est médicalement justifié.
Et en cas de sorties sans restriction (sorties libres), NAXOS convoque par LRAR votre salarié.e au cabinet médical du médecin contrôleur.
Après examen complet, nos médecins établissent différents constats possibles.
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Quelles conséquences à l’issue d’une contre-visite médicale ?
La loi de mensualisation du 19/01/78 (secteur privé) et la loi du 26/01/84 du code de la santé publique (secteur public) autorisent la suspension des indemnités patronales (ou du traitement pour le secteur public) versées au titre de l’arrêt de travail pour les constats suivants :
- Constat d’arrêt non médicalement justifié,
- Constat de refus de la part du salarié de se faire contre-visiter,
- Constat d’absence du lieu de résidence durant les heures de présence imposées par la C.P.A.M. (ou M.S.A),
- Constat d’adresse incomplète ou erronée.